Plan Local d'Urbanisme (PLU )
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est un document de planification de l'aménagement du territoire de la commune, qui sera remplacé courant 2025, par le PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) qui couvrira l'intégralité du territoire communautaire.
Le PLU est régi par les dispositions du Code de l'urbanisme.
Permis de Construire (PC)
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire et ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Travaux sur les constructions nouvelles.
Les constructions nouvelles sont par principe soumises à un permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Sont dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance :
Les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m².
Travaux sur les constructions existantes.
Liens utiles :
Les administrés ont la possibilité de déposer leur demande d'urbanisme (PC, DP, CU) via une plateforme unique geopermis : ici
Guide geopermis ci dessous :
Liste de pièces jointes
Informations complémentaitres sur les PC : ici
Toutes les infos : démarches à suivre
plus d'info ici
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Un permis de construire est notamment exigé pour:
- L'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
- Le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
- La modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Déclaration Préalable (DP)
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Liens utiles :
Information complémentaires sur les DP : ici
Travaux concernés
Une déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
les piscines, les clôtures et les abris de jardins.
Nous vous invitons à vous rapprocher du secrétariat de Mairie pour toutes informations et dépôt de votre dossier.
Possibilité de conseil
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès:
- d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
- du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain,de la direction département de l'équipement (DDE) ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA)
Certificat d'urbanisme (CU)
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Il est délivré gratuitement.
Le certificat n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Taxes d'urbanisme :
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et la région.
Pour les habitants pouvant être reliés à l'assainissement collectif, lors du branchement, il y a lieu de s'acquitter le la PAC ( Participation à l'Assainissement Collectif).
Liens utiles :
Taxes d'urbanisme appliquées à Florentin en 2023
Taxes d'urbanisme 2023
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